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L'APICULTURE ET LE DROIT. 
VI 
De la réglementation adminis:rative des ruchers 
et au libre exercice ae l’apicuiture (suite) 
Droit de propriété, liberté de l'industrie, voilà donc les prin- 
cipes généraux de notre droit qui viennént au secours de l’apicul 
ture, sont sa sauvegarde et lui évitent d'être à la merci des J1- 
gueurs ou des prétentions administratives. Maïs la limite enire 
ce qui est licite et Ce qui ne l’est pas ne saurait être toujours bien 
nette. À parür de quel moment le principe de la liberté de l'in- 
dustrie devra-t-il être considéré comme violé? Où commencera 
l'abus ? Car la mesure édictée. en particulier par le maire qu a 
le droit de prendre des mesures de sécurité dans l'intérêt des habi- 
tants ou des animaux, pourra, sans interdire absolument l cxer- 
cice de l’apiculture, y apporter une gêne et une restriction si con- 
sidérable que pratiquement cela pourra équivaloir à üne probis 
bition. En réalité, il y a une question de.fait qui doit être appré- 
ciée suivant chaque espèce. 
Il va de soi que la loi ayant laissé aux préfets et aux maires la 
réglementation des distances, la plus grande diversité règne en 
la matière et qu’il est impossible de ramener à des règles fixes :e 
mode de détermination de ces distances. Voici, à titre d'exemple, 
les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 avril [908 pour le 
département de la Somme : 
« La distance à observer entre les ruches: d'abeilles et ie fonds 
« voisins est fixée à 8 mètres, quand ces fonds sont des chemins 
« publics et à 5 mètres lorsqu'il s'agit de propriétés ordinaires. 
Le vœu /a été formulé bien souvent d’une réglementation uni- 
forme. On ne voit pas, en principe, quel argument on pourrait 
invoquer à l'encontre de cette simplification. Pourquoi ce qui est 
vrai pour une contrée, ne le serait-il pas, à ce point de vue, pour 
une autre? La diversité c’est après tout l'arbitraire et voila ce 
qu'il faut éviter. Bien entendu, pour: arriver à nr - rene ne 
loi serait nécessaire. 
Il est à remarquer d'ailleurs que le: législateur avait statué done 
façon générale pour déterminer dans quel cas il n! y a lieu à au- 
cune observation de distance. C'était l'objet du & 3 de l'art. : à 
de la loi du 21 juin 1898, ainsi conçu 
à! 
« Ne sont assujetties à 
aucune prescription de distancé ia ru 
« ches isolées dés propriétés voisines ou des chemins publics par 
“ ÿ rats n 
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