— 270 — 
La réponse à cette question se trouve dans je rapport dressé 
par M. Inizan, député, au nom de la Commission de l'agriculture 
chargée d'examiner la proposition de loi de M. Kerreau-Pradier (1). 
« La jurisprudence, y est-il indiqué, les études des entomologis- 
« tes, l'observation de celui qui vit à la campagne concordent pour 
« affirmer qu'une abeille ne traverse jamais une haie vive ou 
« sèche ne présentant pas de grandes ouvertures, formant par 
« conséquent clôture continue. Elle ne peut circuler qu'à l'air 
tout à fait libre ou à condition que son vol puisse se faire en 
« ligne presque directe, sans obstacle trop rapproché. » 
Donc aucune difficulté sérieuse à ce point de vue. 
_ 
LS 
Un autre apiculteur a exprimé ses craintes d'une contradiction 
possible entre les dispositions de la loi nouvelle et celles de l'ar- 
rêté préfectoral applicable dans sa région. 
Supposons, dit-on, un terrain clôturé d’un seul côté par un 
mur. il n'y a aucune clôture aux trois autres côtés. L'apiculteur 
place ses ruches contre le mur, d'ailleurs haut de plus de deux: 
mètres. À ce point de vue, le voilà en règle avec la loi nouvelle. 
Mais le dernier paragraphe du texte ajoute que le mur doit s éten- 
dre au moins à 2 mètres de chaque côté de la ruche, 
Donc, ajoute-t-on, l'apiculteur -a le droit de placer des ruches 
jusqu à 2 mètres des extrémités du mur. Mais alors les dernières 
ruches ne sont plus, par rapport aux autres propriétés voisines 
de celle de l’apiculteur et qui ne sont séparées d'elle par aucune 
clôture à la distance prescrite par l'arrêté préfectoral (en l'espèce, 
10 mètres). À qui faut-il obéir? à la loi ou à l'arrêté préfectoral ? 
Nous répondons : aux deux! Car il ne saurait être question 
d'aucun conflit. La loi ne dit pas que lon a en toute Eypothèse 
le droit de placer des ruches jusqu'à 2 mètres des extrémités des . 
murs (ou clôtures). La loi dit que le mur doit déborder de 2 mè- 
tres sur les ruches. Si cette prescription est observée on est en | 
règle avec la propriété voisine qui est située derrière le mur. On . 
est cependant pas dispensé pour cela de l'être avec les autres pro- « 
priétés, c'est-à-dire celles qui sont contigües aux trois côtés dé- 
nués de clôture. A l'égard de ces propriétés, il faudra observer 
les distances prescrites par l’arrèté préfectoral. Si donc le proprié- 
taire du terrain situé derrière le mur ne peut rien objecter quand « 
les ruches sont à 2 mètres des extrémités de ce mur, les autres 
propriétaires, que ce même mur he protège pas, sont en droit 
d'exiger, vis à vis d'eux, l'observation de l'arrêté préfectoral. 
C'est tout simplement l'application du principe admis par Be. 
(4) Annexe du procès-verbal de la séance de la Chambre des matt du 
+ juin 1925 (n° 1744), 
L 
