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propriétés voisines eb de la voie publique. Cette distance est très 
variable suivant les départements car elle est réglée par arrêtés 
préfectoraux ; dans les uns est de cinq mètres, dans d’autres elle 
est de vingt, trente et même cinquante mètres. Dans le cas où il 
n'y aurait pas d'arrêté préfectoral les maires sont autorisés à 
déterminer cette distance. 
Voici quelles sont les dispositions légales en cette matière: | 
1° L'article 8 de la Loi du 4 avril 1889 (Livre 1°, titre IV du Code 
rural) ainsi conçu : 
« Les préfets déterminent, après avis des Conseils généraux, la 
« distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés 
« voisines ou la voie publique, sauf en tout cas, l’action en dom- 
-« mage, s’il y a lieu ». 
2° Les paragraphes 2 et 3 de dadidlo 17 de la loi du 21 juin 
1898, dont la teneur est la suivante : 
« À défaut de l'arrêté préfectoral prévu par Dricie 8 du Livre 
", titre IV du Code rural, (article cité ci-dessus), les maires déter- 
nos à quelle distance des habitations, des routes, des voies 
publiques, les ruchers découverts doivent être établis. » 
* « Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de dis- 
» « tance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins 
_« publics par un mur ou par une palissade en planches jointes 
« à hauteur de clôture ». 
Par conséquent, dans les départements où il existe un arrèêlé 
préfectoral sur l’apiculture, c’est à cet arrêté qu il faut se reporter 
pour connaitre les ee applicables à toutes les com- 
munes. 
Dans les départements où 11 n'existe pas d'arrêté préfectoral, ! 
maires peuvent prendre certaines mesures destinées à assurer la 
sécurité des propriétés voisines d’apiculteurs ; mais, ni les préfets 
ni les maires n'ont le droit de prescrire une distance queleonque 
lorsque les ruchers sont isoies « par un mur ou une palissade eu 
planches jointes à hauteur de clôture ». 
La première précaution que doit prendre un apiculteur, est donc 
« d'installer son rucher conformément aux prescriptions de l’auto- 
_rité, (à condition bien- entendu, que celles-ci soient légalement 
prises et non, comme celles du maire cité par notre collègue de la 
_ Savoie, prescrivant la fermeture de toutes les ruches de la com- 
mune, le jour et la nuit!!!) 
Mais, que l’on soit en règle ou non avec les une admi- 
“ nistratives, on peut toujours être responsable, civilement, du dom- 
x mage causé à autrui par nos abeilles. Ce n'est là que l'application 
: des articles 1384 et 1385 du Code civil qui disent que l’on est res- 
- ponsable non seulement du dommage que l'on cause par son 
D popre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des 
-bersonnes dont on doit répondre, des choses que l’on a sous sa 
| garde, des animaux dont on est propriétaire... 
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