REVUE ÉCLECTIQUE D'APICULTURE 147 
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déclaré avoir sur la terrasse de sa demeure une ruche d'abeilles placée conformément 
à l'arrêté de M. le préfet de l'Indre, à 4 mètres de toute habitation et voie publi ue. 
Il a reconnu la contravention à l'arrêté draconien du maire de Châteauroux qu’il 
‘déclare illégal et par conséquent sans force obligatoire, comme le reconnaitra, ajoute- 
t-il, M le juge, soucieux du respect des lois existantes avec lesquelles cet arrêté est 
en contradiction, ce que va démontrer son avocat. La parole est à M° Aupetit. 
Jeune, intelligent et actif, M. Aupetit a déjà plaidé avec succès plusieurs causes. 
Sa plaidoirie est une argumentation serrée; il la poursuit avec un calme et une facilité 
d’élocution qui éaptivent et charment tout l'auditoire (sauf le Ministère public peut- 
être !). Pendant près d'une heure, la salle comble l'écoute avec la plus grande 
attention. 
Nos lecteurs nous sauront gré de reproduire cette plaidoirie (in extenso). Nous les 
tiendrons au courant de cette affaire, dont le prononcé est renvoyé à un mois. 
A. D. 

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PROCÈS DE CHATEAUROUX 

Plaidoyer de Me A. AUPETIT 
Pour = M. Biarnois, pharmacien à Châteauroux. 
ConrRE : Le Ministère public. 
Je me présente, M. le juge de paix, pour M. Biarnois, et j'ai l'honneur de déposer 
:en son nom les conclusions suivantes : 
CONCLUSIONS. 
Plaise à M. le juge de police: 
Considérant qu’à la date du 18 septembre 1898, M. le commissaire de police de 
Châteauroux a dressé procès-verbal contre M. Biarnois, pour contravention à l'arrêté 
en date du 23 août 1898 par lequel M. le maire de Châteauroux a fixé à 100 mètres la 
distance à observer entre les ruches d'abeilles el les propriétés voisines ou les che- 
mins publics ; 
Que M. Biarnois, invité à comparaître à l'audience d'aujourd'hui pour répondre à ce 
procès-verbal, a reconnu la contravention, mais a prélendu que l'arrêté sus-visé était 
contraire aux dispositions de la loi des 4-6 avril 1889 sur le code rural et par consé- 
. quent sans force obligatoire : 
Considérant qu'en vertu de l’article 471 $ 45, il appartient au juge de police de se 
prononcer sur la légalité des arrêtés qu'on lui demande d'appliquer, de les déclarer 
illégaux s’il y a lieu et de passer outre à leur application ; 
Considérant qu'un maire ne saurait réglementer une matière qui a été expressé- 
ment réservée par la loi à la compétence de l'autorité supérieure ; 
Considérant que la loi du 4-6 avril 1889 a confié aux préfets par son arlicle 8 le 
soin de déterminer, après avis des Conseils généraux, la distance à observer entre les 
ruches d'abeilles ei les propriétés voisines sur la voie publique ; 
Qu'il résulte à la fois de l'interprétation donnée à cette loi par la cour de cassation 
et des dispositions législatives postérieures ; que sa conséquence immédiate a été 
d'enlever aux maires le pouvoir de réglementation confié aux préfets ; 
Considérant que la compétence du maire n’est réservée par la loi du 23 juin 1898 
qu'en l'absence de l'arrêté préfectoral prévu par l'article 8 de la loi du 4 avril 1889; 
Que cet arrêté a élé pris par le préfet de lIndre à la date du 42 Juin 1890, après 
avis du Conseil général : ; 
Considérant, en conséquence, que c'est à tort et sans droit que le maire de Château- 
roux à réglementé une matière expressément réservée à la compétence de l'autorité 
_préfectorale ; 
