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Que le visa de celle-ci pour exécution immédiate, ni même son approbation n 
sauraient donner à l'arrêté du 25 août 1898 le mérite légal qui lui manque ; 
Par ces motifs, 
Déclarer l'arrêté sus-mentionné illégal ; 
Dire qu'il n’y à lieu à l'appliquer ; 
Renvoyer le concluant des fins de la poursuite ci-dessus énoncée ; 
Condamner le ministère public à tous les dépens. 
Sous toutes réserves ; Et ce sera justice. 
Comme vous le voyez, M. le juge de paix, M. Biarnois ne vient pas contester devant 
vous les faits matériels. Le procès-verbal constate qu'il a contrevenu aux dispositions 
de l'arrêté municipal du 23 août 1898 exigeant que les ruches d’abeilles soient placées 
à plus de cent mètres des propriétés voisines ou des voies publiques. M. Biarnois le 
reconnaît, je dirais presque qu'il s’en vante, si cette expression ne comportait une 
bravade qui n’est ni dans sa pensée ni dans la nôtre. Il est parfaitement exact qu'une 
ruche se trouve sur la partie basse de son toit — M. Biarnois l'ayant vraisemblable- 
ment placée là pour la mettre hors la portée de ses enfants ; — et si l'un des agents de 
fa police municipale à pu l'y voir, c’est que M. Biarnois a bien voulu lui ouvrir toute 
grande une porte qu'il pouvait se contenter de lui fermer. 
J'ajoute, pour vous édifier complètement, M. le juge de paix, sur les conditions 
dans lesquelles a été engagé ce proëès, que si nous sommes ici, c’est que nous avons 
tenu à y venir pour faire trancher une question de droit qui méritait de l'être. 
Certes je veux bien croire qu'en suppliant M. Biarnois de ne pas faire le récalci- 
traat, le représentant de M. le commissaire de police n'était animé que d'un senti- 
ment de très louable bienveillance. Il apparaît cependant que l'on ne tenait pas 
outre mesure à voir naître le procès actuel; et la preuve que l'honorable commissaire 
de police qui occupe aujourd'hui contre nous avait quelques doutes sur son issue, 
c'est que nous sommes seuls ici. D'autres ont contrevenu comme nous, d'autres ont 
refusé non moins énergiquement que nous d'obéir aux fantaisies administratives de 
M_ le maire de Châteauroux. Ils ne sont pas là ; et s'ils n’ysont pas, c'estque lon s'était 
déjà rendu compte sur quelles bases fragiles est échafaudé ce procès. On n’avait pas 
confiance daus le résultat, et l'on attend votre jngement avant d'engager de nouvelles 
poursuites. Je suis, pour ma part, COnvaincu que ces craintes n'étaient pas chimé- 
riques et que vous arréterez court, M. le juge de paix, une série qui n'aurait pas dû 
com mencer. 
C’est, en effet, à la source même de la poursuite actuelle que nous rempntons, 
c’est à l'arrêté de M. le maire de Chäteauroux en date du 23 août dernier que nous 
nous attaquons, et nous venons vous demander d'exercer à son égard l'un des droits, 
des devoirs les plus graves qui vous soient impartis : je veux dire le droit de con- 
trôle que le $ 15 de l'art. 471 du Code pénal reconnait exceptionnellement à l'au- 
torité judiciaire que vous représentez sur les actes de l'autorité administrative. 
Je m’empresse d'ajouter, Monsieur le juge de paix, que nous ne venons pas vous 
demander de dire s’il était utile ou inutile de proscrire les ruches d’abeilles, si la 
mesure prise par M.le maire de Châteauroux était bienfaisante ou malfaisanie, si elle 
s'imposait ou non. Ge serait examiner la valeur en fait du règlement incriminé : cet 
examen n'est pas de voire compétence. : 
Ce qu'il vous appartient de juger avant de lui accorder la sanction pénale, c’est sa L 
valeur en droit. Est-il légal ? M. le maire de Ghäleauroux avait-il le droit de le pren-" 
dre ? C'est la question que je vous pose. que je me pose devant vous, Monsieur le juge 
de paix. Pour ma part je n'hésite pas à répondre : Non. Et je justifie ma réponse. 
Relisons d’abord ce document dans ses dispositions caractéristiques. 

« Nous, Patureau-Francœur, maire de la ville de Châteauroux, 
« Vu l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 ; 
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