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REVUE ÉCLECTIQUE D'APICULTURE 184 
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Tribunal civil de Châteauroux 
Dans une de ses dernières audiences, le tribunal de Châteauroux, présidé par M.Bu- 
teau, assisté de MM. Tassain el Guinon, juges, et de M.J Oyaux, juge suppléant, a rendu 
le jugement suivant dans le procès dit « des abeilles » : 
Considérant que Biarnois a été, par jugement du tribunal de simple police de Chà- 
teauroux en date du 5 novembre courant, condamné pour contravention à un arrêté 
municipal relatif à la distance des ruches d’abeilles ; 
Qu'il a fait appel du jugement ; que ledit appel est recevable. 
Au fond, considérant que l'appelant, sans contredire le fait matériel qui est la base 
de la condamnation, excipe de l'illégalité de l'arrêté municipal que, suivant lui, l’exis- 
tence d'un arrêté préfectoral antérieur sur la matière rendait le maire sans qualité 
pour la réglementer; 
Considérant, en droit, que le pouvoir de prendre des arrêtés relativement à la dis- 
tance des ruches d’abeilles était exclusivement attribué aux maires par la disposi- 
tion générale de l’art 97 de la loi municipale du 5 avril 1884 : 
Que l'art. 8 de la loi du % avril 1889, en attribuant aux préfets le pouvoir de déter- 
miner, après avisdes conseils généraux, la distance à observer entre les ruches, d’abeilles 
et les propriétés voisines de la voie publique, n’a pas porté atteinte aux attributions 
des maires en cette même matière; qu’elle se borne à conférer aux préfets pour toute 
l'étendue du département un droit de réglementation que les maires conservent dans 
le territoire de leurs communes ; que, s'il en eût été autrement, le législateur eût ex- 
pressément supprimé le droit de réglementation du maire : qu'il ne l'a pas fait; que, 
d'autre part, les deux dispositions ne sont pas inconciliables, l’une s'appliquant à l’en- 
semble du département, l’autre le restreignant aux limites de la commune ; que d’ail- 
leurs la disposition ci-après visée de la loi du 21 juin 1898 prouve la subsistance du 
droit du maire ; que la seule restriction que, par la nature même des choses, la loi 
de 1889 apportait au droit du maire, c’est que s'il pouvait rendre plus strictes les con- 
dilions d'établissement des ruches, il lui était interdit de porter atteinte à la régle 
mentation générale, soit en la supprimant, soit en y substituant des dispositions moins 
rigoureuses ; 
Que la loi du 21 juin 1898, dans ses art. 1° et 17, à apporté une nouvelle atteinte au 
droit des maires ; que c’est seulement, suivant l'art. 17, à défaut de l'arrêté préfectoral 
que les maires déterminent la distance des ruchers ; 
Considérant, en fait, qu'un arrêté préfectoral en date du 12 juin 4890 dispose dans 
son article 3 que la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés 
voisines de la voie publique ne pourra être moindre de quatre mètres ; 
Qu'on a discuté la question de savoir si cet arrêté est permanent ou temporaire; que 
celle dernière opinion se fonde sur ce que la disposition de l’art. Le”, relative à la fer- 
meture des colombiers, n’est expressement applicable que du 4er juillet au 4° sep- 
tembre 4890; 
Considérant que cette interprétation est inadmissible : 
1° Parce que, si le préfet limite les prescriptions de l’art. 4er, ilne limite pas celles de 
l'art. 3: 
2° Parce que la nature même des choses conduit à cette solution; qu’en effet, s’il est 
naturel de prescrire la fermeture des colombiers pendant la période de maturité des 
récoltes, on ne saurait comprendre le sens d'un arrêté qui nefixerait que jusqu’au 31 
octobre 1890 la distance minimum des ruches, cette prescription devant être sans 
objet, passé cette date ; 
Qu'ainsi, soit par les termes de l'arrêté, soit par le but de sa prescription, l’art. 3 ap- 
parait comme permanent; 
Que la solution de la question litigieuse soumise au tribunal, si elle était réduite à 
_ces seuls éléments, serait donc l'illégalité de l'arrêté municipal. 
N. B. Il appert par la lecture de ces dernières lignes que le tribunal correctionnel 
rejette la théorie du jugement rendu par le tribunal de simple police. Et chacun de se 
dire : l'appel est gagné. — Oui! Mais il faut compter avec les surprises que nous mé- 
nage la justice denos jours! !1. 
(A suivre.) A. D. 
