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Il  n'y  a  lieu ,  en  aucun  cas,  à  restitution. 
Art.  10.  Le  directeur  de  l'administration  du  trésor  public 
ouvre  un  compte  courant  à  la  Caisse  centrale  des  artiste» 
belges. 
Tous  les  trois  mois  ,  il  communique  un  extrait  de  ce 
compte  au  Ministre  de  l'intérieur,  qui  le  transmet  au  secré- 
taire perpétuel. 
A.BT.  11.  L'avoir  de  l'association  esl  placé  en  rentes  sur 
l'Etat,  ou  en  obligations  du  trésor.  Le  comité  statue  sur 
les  placements,  qui  sont  opérés  par  l'intermédiaire  du  Mi- 
nistère des  finances. 
Toute  inscription  nominative  de  rente  porte  l'annotation 
suivante  : 
La  présente  inscription  ne  pourra  être  transférée  qu'à  la 
demande  de  la  Cuisse  centrale  des  artistes  belaes. 
Les  intérêts  des  capitaux  inscrits  au  nom  de  I  '  a  s  »  -.  > .  i .  i  - 
tion,  lui  sont  portés  en  compte  par  l'administration  du 
trésor. 
Les  titres  des  rente*  demeurent  déposés  au  Ministère  des 
finances. 
Art.  12.  Dans  la  séance  qui  suit  la  communication  de 
l'extrait  de  compte  dont  il  est  parlé  à  l'art.  10,  le  comité 
statue  sur  le  placement  des  fonds  disponibles. 
Aht.  13.  Le  compte  et  le  bilan  de  la  Caisse  sont  dressé* 
rhaque  année;  ils  sont  soumis  à  l'examen  du  comité,  qui 
les  arrête  définitivement.  Ce  compte,  accompagné  d'un 
exposé  général  de  l'administration  de  la  Caisse  pendant 
l'année  écoulée,  est  inséré  dans  V Annuaire  de  T .Icadémie 
royale  de  Belgique  et  dans  le  Moniteur. 
