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lacre  de  puissance  tribunitienne;  que  si  les  ministres  eussent 
été  responsables;  que  si  les  droits  individuels,  soit  des 
corps,  soit  des  individus,  eussent  eu  des  garanties  à  leur 
portée,  d'un  accès  et  d'un  mouvement  facile  et  régulier, 
contre  les  entreprises  du  gouvernement  et  de  ses  agents, 
Joseph  II  se  serait  vu  arrêté  dès  les  premiers  pas.  » 
La  loi,  dite  fondamentale,  des  Pays-Bas,  reconnaît-t-elle 
ces  droits  précieux?  Hélas!  à  cet  égard  elle  est  presque 
muette  :  toutes  les  dispositions  de  l'article  101  sont  vaines 
et  illusoires,  et  il  n'y  en  a  pas  d'autres  (24). 
Ce  point  est  capital,  ajoute  Van  Meenen;  on  n'y  saurait 
trop  insister.  «  Si  la  liberté  politique  est  une  des  principales 
garanties  de  la  liberté  civile  et  individuelle,  ce  n'est  que  là 
où  celle-ci  existe  :  elle  ne  lui  donne  pas  l'être,  elle  l'eu 
reçoit  elle-même  et  le  perd  avec  elle.  Quelques  énonciations 
dans  une  charte  ne  le  lui  donnent  pas  non  plus;  il  lui  faut, 
pour  être  autre  chose  qu'une  vaine  spéculation  et  un  droit 
inerte,  toujours  détruit  par  le  fait,  des  garanties  réelles, 
sures,  prochaines  :  or  ces  garanties  n'existent,  nous  l'avons 
déjà  dit,  que  là  où  tout  individu  lésé,  n'importe  comment  ni 
par  (jui,  trouve,  pour  ainsi  dire  sous  la  main,  le  moyen 
infaillible  et  légal  d'une  prompte  réparation,  d'un  entier 
redressement  et  d'une  répression  exemplaire.  Tels  sont  les 
éléments  simples,  mais  essentiels,  de  cette  sûreté,  que 
Beulham  nomme  avec  raison  le  bien  inestimable,  l'indice 
dislinclif  delà  civilisation  (2S).  » 
Ce  n'est  pas  que  notre  écrivain  considère  les  constitutions, 
prises  en  elles-mêmes,  comme  des  panacées.  Rendant 
compte  d'une  brochure  de  Lambrechls,  il  soutient,  à  propos 
de  Louis  XVIII,  qu'un  gouvernement  peut  être  légitime  sans 
constitution.  Qu'il  ait  été  établi  par  le  consentement  unanime, 
