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renvoi,  la  décision  des  Chambres  réunies  de  la  Cour  de 
cassation.  Le  rapport  de  M.  Leclercq  sert  d'exposé  des 
motifs  à  la  loi  ;  il  est  tout  historique,  il  développe  et  discute 
les  diverses  lois  qui  ont  régi  la  matière  en  France, 
en  Hollande,  en  Belgique.  Les  considérations  pratiques, 
essentiellement  dictées  par  une  longue  expérience,  sont 
nombreuses  et  décisives.  Pour  définir  et  limiter  les  attri- 
butions de  la  Cour  de  cassation,  dans  le  sens  de  l'arti- 
tle  95  de  la  Constitution,  il  se  livre  à  une  merveilleuse 
interprétation  du  mot  fond  des  affaires  dont  se  sert  cet 
article.  Le  savant  procureur  général  recherche  l'histoire 
it  la  juste  signification,  les  sources  lointaines  et  les  rai- 
sons vraies  de  ce  que  la  Constitution  a  appelé  le  fond  des 
affaires.  C'est  une  des  questions  les  plus  difficiles  que 
Ion  rencontre  en  droit  public  judiciaire,  et,-en  cherchant 
à  la  résoudre,  en  traçant  l'attribution  topique  de  la  Cour 
de  cassation  dans  le  domaine  du  droit,  en  distinguant 
«•ette  attribution  d'avec  le  domaine  du  fond  qui  est  le 
domaine  des  tribunaux,  qu'on  appelle,  sans  toujours 
être  précis  ou  exact,  le  juge  du  fait,  M.  Leclercq  se  livre 
à  des  développements  d'une  rare  habileté,  d'une  démon- 
stration parfaite  et  qui  serviront  désormais  de  guide  à 
tous  ceux  qui  voudront  étudier  la  question. 
Voilà  donc  trois  études  constitutionnelles  que  je  me 
plais  à  signaler  :  l'ordre  judiciaire  (art.  9i  et  suiv.), 
i"usage  des  langues  (art.  23),  le  fond  des  aÔaires  lart.  93), 
qui,  je  le  répète,  doivent  nous  faire  regretter  de  ne  pas 
avoir  dans  nos  trésors  de  littérature  juridique  le  com- 
mentaire complet  de  la  Constitution,  rédigé  par  l'un  de 
ses  auteurs,  et  non  par  le  moins  savant. 
