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et    voté  avec  quelques  changements    dans  la  session 
de  1886-1887. 
Le  rapport  suivant  a  pour  objet  les  dispositions  géné- 
rales concernant  l'instruction  écrite.  Il  veut  que  le  juge 
d'instruction  ne  soit  pas  seulement  l'aide  du  procureur 
du  roi,  mais,  avant  tout,  l'homme  de  la  vérité.  Le  juge 
d'instruction  doit  employer  les  moyens  qui  font  connaître 
l'innocence  comme  ceux  qui  font  connaître  la  culpabilité 
de  l'inculpé;  il  doit  entendre  non  seulement  les  témoins 
il  charge,  mais  aussi  les  témoins  à  décharge  qui,  en  établis- 
sant l'innocence    du  prévenu,  peuvent  empêcher  des 
erreurs  judiciaires.  Les  six  rapports  suivants  ont  pour 
objet  le  transport  sur  les  lieux  et  les  visites  domiciliaires, 
les  experts,  l'audition  des  témoins,  les  mandats  et  l'in- 
terrogatoire de  l'inculpé,  sa  mise  en  liberté  provisoire, 
les  attributions  de  la  chambre  du  conseil  et  de  la  chambre 
des  mises  en  accusation,  et  enfin  la  procédure  intermé- 
diaire en  matière  criminelle.  Telle  est  la  matière  du 
livre  I  du  Code  projeté;  elle  forme  le  premier  volume. 
Cette  partie  du  Code  a  été  discutée.  Thonissen,  comme 
rapporteur,  a  défendu  et  fait  admettre  la  plupart  des 
changements  que  la  commission  avait  introduits;  mais  le 
dernier  vote  n'a  pas  encore  eu  lieu.  Le  second  volume 
contient  seize  rapports  qui  ont  pour  objet  la  procédure 
devant  les  tribunaux,  c'est-à-dire  devant  le  jury  en  cour 
d'assises,  devant  le  tribunal  correctionnel  et  devant  le 
tribunal  de  police,  puis  devant  la  cour  d'appel  et  devant 
la  cour  de  cassation  en  matière  répressive.  C'est  le  livre  II 
du  Code.  Le  livre  III  traite  des  procédures  particulières, 
telles  que  la  procédure  en  matière  de  délits  politiques  et 
de  presse,  contre  les  accusés  contumaces,  touchant  les 
