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l'intervention  tutélaire  de  l'un  des  deux  grands  pouvoirs 
de  l'État,  en  qui  se  résume  la  souveraineté  nationale, 
pour  qu'il  mette  un  terme  à  des  griefs  dont  on  n'espère 
le  redressement  par  aucune  autre  voie. 
Ce  fut  en  Angleterre,  sous  le  règne  de  Henri  V,  que  la 
Chambre  des  communes  commença  à  s'occuper  des  péti- 
tions présentées  par  de  simples  individus  aux  Lords  ou 
au  Conseil  du  roi.  Voyant  leurs  remontrances  sans  effet, 
les  communes  prirent  des  mesures  pour  prévenir  l'usur- 
pation du  pouvoir  législatif  et  introduire  la  nécessité  de 
leur  propre  adhésion  aux  pétitions  particulières.  On  vit 
ensuite  les  deux  Chambres,  à  l'ouverture  de  la  session, 
nommer  un  comité  chargé  de  recevoir,  d'examiner,  de 
vérifier  les  pétitions  et  les  griefs  avant  de  les  soumettre  à 
la  délibération. 
L'origine  du  droit  d'initiative,  du  droit  d'enquête  et  du 
droit  d'interpellation  se  rattache  à  l'exercice  reconnu  et 
régulier  du  droit  de  pétition.  Ainsi  s'est  formé  par  des 
actes  positifs,  par  des  traditions  vérifiées,  cet  ensemble 
de  garanties  de  la  nation  anglaise,  conquêtes  toutes 
modernes,  qui  marquent  des  luttes  prolongées  et  les 
lentes  reconnaissances  des  droits  individuels. 
Le  droit  de  pétition,  le  droit  d'enquête,  le  droit  d'ini- 
tiative, organisés  après  les  longues  luttes  du  Parlement  et 
de  la  royauté  en  Angleterre,  ont  été  complétés  et  perfec- 
tionnés en  France  dans  les  luttes  non  moins  ardentes  de 
l'ancien  et  du  nouveau  régime  sous  la  Restauration,  et 
lorsqu'il  s'est  agi ,  en  1830 ,  chez  nous ,  de  recueillir  une 
formule  complète,  le  Congrès  n'a  eu  qu'à  résumer  en 
quelques  lignes  des  siècles  de  réclamations,  de  luttes, 
d'orages  et  de  conquêtes. 
