(   462  ) 
tionnalilé  (\rs  lois  et  d'en  refuser  l'application  lors- 
qu'elles ne  paraissent  pas  en  harmonie  avec  le  pacte 
fondamental?  Tel  était  le  problème  posé. 
Aux  États-Unis,  les  Cours  fédérales  ont  reçu  le  pouvoir 
d'interpréter  la  Constitution,  et  leurs  décisions  ont,  d'une 
manière  absolue  et  souveraine,  force  obligatoire  pour 
tous  les  États.  Ce  pouvoir  d'interprétation  comprend 
nécessairement  celui  de  décider  si  les  lois  des  États  par- 
ticuliers de  l'Union  sont  ou  non  en  harmonie  avec  la 
Constitution  fédérale,  et,  dans  ce  dernier  cas,  de  les 
déclarer  nulles  et  de  nul  elïét.  Les  jugements  qui  ren- 
ferment ces  déclarations'  ont  tellement  un  caractère  légis- 
latif qu'il  existe  près  de  la  Cour  suprême  un  rapporteur 
général  (reporter  of  décisions)  chargé  de  recueillir  ces 
décisions  souveraines  et  de  les  publier  officiellement. 
Cette  centralisation  s'explique  II  y  avait  nécessité  dans 
une  république  fédérale,  où  chaque  État  est  resté  indépen- 
dant, de  constituer  un  pouvoir  judiciaire  fortement 
organisé,  qui  pût  ériger  une  jurisprudence  uniforme  et 
obligatoire  dans  tous  les  États  pour  les  affaires  qui 
touchaient  à  la  Constitution  et  juger  les  causes  où  s'agite 
un  conflit  entre  cette  Constitution  et  les  lois  des  États  :  il 
fallait  un  pouvoir  judiciaire  national  possédant  des  droits 
aussi  étendus  que  ceux  du  pouvoir  législatif.  C'est  pour 
ce  motif  que  le  pouvoir  d'interpréter  la  Constitution 
même  a  été  reconnu  à  la  Cour  suprême  et  aux  Cours 
fédérales,  par  opposition  aux  Cours  de  justice  locales. 
Est-il  possible  d'appliquer  en  Belgique  un  régime  ana- 
logue à  celui  qui  est  en  vigueur  aux  États-Unis? 
Eugène  Verhaegen  admettait  l'affirmative.  Si  deux  par- 
ties, disait-il,  se  présentent  en  justice  et  que  l'une  d'elles 
