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loi    du    28    septembre   4816 ,    dont   l'inefficacité    était 
reconnue. 
Le  projet,  tout  en  maintenant  la  nécessité  d'une 
plainte  du  souverain  offensé  comme  condition  préalable 
aux  poursuites,  n'exigeait  pas,  comme  la  loi  précé- 
dente, que  cette  plainte  fît  partie  des  pièces  de  la  pro- 
cédure. 
.    La  loi  fut  votée  par  les  Chambres,  et  elle  fut  promul- 
guée le  20  décembre  1852. 
«  La  poursuite,  dit  cette  loi,  n'aura  lieu  que  sur  la 
»  demande  du  représentant  du  souverain  ou  du  chef 
»  du  gouvernement  qui  se  croira  offensé.  Cette  demande 
»  sera  adressée  au  ministre  des  Affaires  étrangères  et  ne 
»  sera  pas  jointe  aux  pièces  du  procès.  La  'dépêche  de 
»  ce  ministre  sera  seule  versée  dans  le  réquisitoire  du 
»  ministère  public.  » 
Le  ministre  des  Affaires  étrangères  adressa  à  nos 
représentants  à  l'étranger  une  circulaire  dans  laquelle 
il  démontrait  que  la  loi  nouvelle  conciliait  la  rigueur  des 
principes  avec  les  exigences  d'une  loyale  répression.  Il 
espérait,  disait-il,  que  les  Puissances  verraient  dans  cet 
acte  spontané  la  preuve  que  le  nouveau  cabinet  était 
fermement  résolu  à  mettre  un  terme  à  des  excès  regret- 
tables, et  qu'elles  lui  sauraient  gré  de  l'initiative  qu'il 
avait  prise. 
Cette  attente  ne  fut  pas  trompée.  Le  projet  de  loi  fut 
accueilli  favorablement  à  l'étranger,  et  la  discussion  à 
laquelle  il  donna  lieu  dans  les  Chambres  confirma  cette 
bonne  impression.  Les  cabinets  de  Vienne,  de  Berlin,  de 
Saint-Pétersbourg  donnèrent  une  approbation  complète 
à  l'attitude  prise  par  le  Gouvernement  belge.  A  Londres, 
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