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les  limites  de  leur  compétence,  donnèrent,  du  principe 
(le  la  séparation  des  pouvoirs,  le  commentaire  le  plus 
ahnndant,  le  plus  fécond  en  distinctions  fagaces  que  l'on 
puisse  souhaiter 
Au  sur[)lus,  si,  toutes  les  fois  que  les  prérogatives 
proprement  dites  de  l'Administration  sont  en  jeu,  nos 
corjis  judiciaires  ont  obstinément  refusé  d'y  porter 
:ittoinfo,  avec  quelle  injîénieiise  souplesse,  et  en  iiicme 
temps  avec  quelle  résolution  ils  ont  réussi  à  exercer  une 
es|ièce  de  surveillance  sur  l'Ailministration,  lorsque 
c. -Ile-ci  abandojinait,  si  peu  que  ce  soit,  son  caractère 
d  autorité  pour  se  mêler  à  la  vie  économique  de  noire 
temps!  Qu'elle  cessât  d'ordonner,— et  une  Administration 
ne  peut  pas  ordonner  toujours,  elle  (ioit  souvent  néijo- 
c  er,  exécuter,  à  la  façon  d'un  particulier,  —  les  tribunaux 
estimaient  que  ses  actes  relevaient  de  leur  appréciation 
et  qu'ils  pouvaient  la  déclarer  responsable  de  ses  fautes, 
(le  n'est  |>as  le  lieu  de  s'appesantir  sur  la  théorie  de  la 
persotmaliic  civile  des  pouvoirs  publics  Mais  il  n'est  pas 
supcrtlu  de  rappeler  qu'elle  est  une  crcalion  de  la  juris- 
prudence et  que  l'etinle  raisonnée  de  cette  jurispru- 
dence offre  pour  le  léiïi^te  un  int  rcl  de  premier  ordre. 
Enfin,  le  [irincipe  constitutionnel  selon  lequel  une 
peine  ne  peut  être  prononcée  qu'en  vertu  de  la  loi,  em- 
porte, pour  les  tribunaux,  le  droit  de  vérifier  la  let;aliié 
des  arrêtés  el  règlements,  spcciairment  des  règlements 
communaux,  et.  par  suite,  itedélinir  les  limites  du  pouvoir 
de  police,  de  ce  pouvo  r  dont  les  décisions  et  les  démar- 
ches pénètrent  si  profondément  dans  le  cercle  de  notre 
existence  journalière. 
Il  est  donc  avéré  que,  des  sentences  accumulées  de  la 
