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Gonslitulion,  qui  dispose  au  sujet  des  délits  politiques, 
devait  nécessairement  avoir  donné  à  ces  expressions  un 
sens  juridique,  d'où  la  conséquence  que  méconnaître  ce 
sens,  ce  serait  violer  la  disposition. 
On  aperçoit  l'inlérèt  de  la  discussion.  De  Paepe,  à 
mon  sens,  y  fut  vraiment  supérieur  :  je  garde  le  souvenir 
d'une  de  ces  argumentations  qui  s'imposent  à  l'esprit, 
de  celles  dont  les  déductions  apparaissent  comme  des 
chaînons  rivés  par  de  fortes  tenailles  et  dont  la  rigueur 
semble  défier  la  conlradiclion. 
Il  faut  se  reporter  au  réquisitoire  (*),  et  je  ne  puis 
naturellement  donner  ici  que  des  indications  :  c'est  dans 
le  décret  du  20  juillet  1831  sur  la  presse  que  de  Paejjc 
reconnaît  la  pensée  des  Constituants.  I.e  délit  politique 
ne  peut  être  que  celui  qui  porte  atteinte  à  l'ordre  politi- 
que; or.  d'après  ce  décret,  cet  ordre  ne  se  constitue  que 
des  pouvoirs  auxquels  appartient  la  direction  des 
intérêts  généraux,  le  l\oi-,  les  Cliambres,  la  iNation.  Dès 
lors,  il  n'y  a,  pour  l'intérieur,  de  délits  politiques  en  soi 
que  ceux  qui  portent  atteinte  au  fonctiorinement  de  ces 
pouvoirs,  ou  qui,  troublant  l'intervenlion  de  la  Nation 
dans  leur  formation,  portent  atteinte  aux  droits  politi- 
ques des  citoyens.  Sans  doute,  il  y  a  dans  l'État  d'autres 
pouvoirs,  mais,  de  même  que  le  pouvoir  judiciaire  ne 
statue  que  sur  des  cas  particuliers,  le  pouvoir  communal 
n'a  point  charge  des  intérêts  généraux;  il  y  a  un  ordre 
administratif  comme  un  ordre  politique;  le  décret  sur  la 
presse  consacre  implicitement  la  distinction,  il  n'y  a 
donc  de  pouvoirs  politiques  que  ceux  qu'U  spécilie. 
(')  L'e/g.;«(i.,l8i(i,  1142. 
