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tion  se  fait  par  paroisse.  Qu'est-ce  qu'une  paroisse?  11 
cite  les  canonistes  et  leurs  définitions.  Comment  s'opé- 
rait éventuellement  un  partage?  Ici  encore  il  remonte 
aux  sources  ecclésiastiques,  pour  aboutir  à  cette  conclu- 
sion qu'en  principe  il  y  avait  obligation  pour  l'Église 
matrice  de  doter  sa  filiale.  Il  montre  alors  que,  dans  le 
droit  nouveau,  la  paroisse  est  restée  ce  qu'elle  était  dans 
l'ancien  droit;  il  le  prouve  à  l'aide  des  dispositions  con- 
cordataires, observe  que  néanmoins  la  paroisse  ne  forme 
plus  aujourd'hui  une  institution  légale,  et  termine  en 
établissant  que  la  prétention  de  l'église  mère  est  con- 
damnée tant  par  le  droit  canonique  que  par  le  droit 
moderne. 
Aperçoit-on  le  secours  qu'apportent  pour  la  solution 
de  pareils  différends  des  vues  ainsi  prolongées  sur  la 
législation  de  l'Église  (*)? 
C'est  dans  ce  débat  qu'il  s'est  prononcé  sur  le  carac- 
tère juridique  des  rapports  qu'a  établis  notre  Constitu- 
tion entre  l'Église  et  l'État. 
S'il  fallait  statuer  sur  le  partage  qu'on  sollicitait, 
n'importait-il  point  de  vérifier  au  préalable  à  qui  appar- 
tenaient les  biens  en  litige,  et  qui  avait  pouvoir  de 
statuer?  De  Paepe  pose  catégoriquement  le  problème: 
si  les  biens  appartiennent  à  l'Église,  elle  seule  est  com- 
pétente; ainsi  l'a  voulu  le  Concile  de  Trente.    Si   les 
(')  Je  signale,  n'osant  trop  inulliplier  ces  exemples,  ses  conclu- 
sions de  i87o,  portant  sur  un  débat  de  même  nature  [Belg.  jud., 
187o,  pp.  429  et  suiv.).—  Voir  aussi  l'arrêt  rie  la  Cour  de  cassation  du 
(î  juin  i87i.  Pas.,  193,  consacrant  le  principe  émis  par  de  Paepe 
dans  les  conclusions  analysées  ci-contre. 
