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refuse,  sur  le  rap|)ort  fie  Defacqz  (i),  à  tirer  argument  des 
articles  14  et  15  du  Gode  civil  et  à  ranger  le  droit  d'ester 
en  justice  parmi  les  droits  réservés  aux  nationaux. 
L'impulsion  est  donnée  ;  les  lois  belges  s'inspirent 
d'un  sentiment  pareil  :  le  droit  d'aubaine  est  supprimé 
sans  condition  de  réciprocité,  la  loi  hypothécaire  donne 
effet  à  l'acte  étranger,  les  femmes  et  les  mineurs  étran- 
gers obtiennent  des  garanties  nouvelles,  la  loi  des 
brevets  ré|)udie  les  anciennes  restrictions;  notre  senti- 
ment belge  nous  ramène  au  principe  d'égalité  qu'a  pro- 
.  clamé  la  Constituante. 
Ce  principe  n'est-il  point,  d'ailleurs,  de  justice  absolue? 
Il  ne  s'agit  point  de  conférer  aux  étrangers  des  droits 
politiques  ;  évidemment  le  soin  d'organiser  et  de  con- 
server l'État  ne  peut  être  confié  qu'aux  nationaux;  mais 
les  droits  civils  ?  Les  peuples  cessent  de  croire  que  leurs 
intérêts  sont  opposés,  le  sentiment  de  leur  solidarité  les 
possède  ou  les  gagne;  toute  nation  sûre  d'elle-même, 
ayant  conscience  de  sa  force,  ne  cherche-t-elle  point 
d'ailleurs  à  s'assimiler  de  nouveaux  éléments  ? 
Ainsi  montre-t-il  qu'en  soi,  comme  dans  son  mouve- 
ment le  droit  est  en  complet  accord  avec  ses  vues  géné- 
reuses. 
Son  sentiment  est,  du  reste,  celui  de  la  Commission 
extraparleraentaire  dont  il  a  fait  partie.  Sans  doute  la  loi 
du  2o  mars  1876  sur  la  compétence  n'a  point  complète- 
ment réalisé  ses  espérances  :  la  condition  de  réciprocité 
qu'en  certain  cas  elle  exige  {^)  rompt  à  l'occasion  entre 
(•)  Cass ,  12  mars  1840.  Pas.,  à  sa  date. 
(2)  Art.  84. 
