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détermine  les  compétences.  Pour  l'État  belge,  continue- 
t-il,  le  point  est  tranché,  les  arrêts  sont  unanimes  (*)  ; 
les  actes  qui  ne  supposent  point  l'exercice  de  la  puis- 
sance publique,  ce  sont  ceux  que  l'État  fait  au  même 
titre  que  les  particuliers;  on  les  distingue  si  aisément 
qu'à  l'égard  de  l'État  belge  la  distinction  se  fait  chaque 
jour. 
11  poursuit,  non  sans  appliquer  sa  doctrine  à  l'État  du 
Congo,  a  cette  colonie  magnifique...  que  nous  envieront 
un  jour  les  plus  grandes  Puissances  »;  mais  je  ne  songe 
pas  à  rencontrer  tous  les  éléments  du  débat  et  à  l'épui- 
ser; j'entends  seulement  indiquer  avec  quelle  décision 
et  dans  quel  sentiment  il  se  prononce. 
La  Cour  de  cassation  de  Belgique  s'est  ralliée  à  sa 
doctrine  en  cause  de  l'État  néerlandais  :  l'arrêt  de  la 
Cour  du  11  juin  1903  consacre  le  principe  qu'il  a 
défendu  (*);  j'extrais  des  considérants  de  l'arrêt  ces 
propositions  :  la  souveraineté  des  États  n'e?t  engagée 
que  dans  les  actes  de  leur  vie  politique;  la  compétence 
dérive  de  la  nature  des  actes;  les  personnes  morales 
étrangères  sont  comprises  dans  les  formules  de  la  loi  de 
1876;  si  l'État  étranger  peut  saisir  nos  tribunaux  de 
poursuites  contre  ses  débiteurs,  il  doit  répondre  devant 
eux  à  ses  créanciers. 
L'initiative  est  remarquable;  notre  Cour  suprême  a 
ainsi,  si  j'ose  dire,  comme  attaché  le  grelot  dans  la  juris- 
prudence internationale.  Des  résistances,  et  il  en  est 
(1)  Voir  ceux  qui  ont  été  rendus  à  son  rapport  :  Pas,,  tSSi, 
pp.  14,145. 
(*)  Pas.,  '294,  et  conclusions  conformes  de  M.  Terlindm 
