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771.  Ancienne    fondation   d'enseignement    pri- 
maire. Remise  aux  communes. 
187 S.    135.  Des  pactes  sur  succession  future. 
1814.    241.  Diffamation  par  Ja  voie  de  la  presse.  Con- 
trainte par  corps. 
1875.  513.  Expropriation  pour  cause  d'utilité  publique. 
Canalisation     d'une     rivière.    Privation 
d'avantages. 
449.  Biens  d'église.  Cathédrale  supprimée.  Rentes 
dues  par  les  communes. 
1876.  1396.  Cession  d'un  commerce.  Incompétence  des 
tribunaux  civils.  Pouvoirs  d'évocation 
des  Cours  d'appel. 
1877.  Compétence  à  l'égard  d'un  étranger  ayant 
une  résidence  en  Belgique.  Du  mortgage 
anglais  et  de  la  force  probanle  en  Bel- 
gique de  l'acte,  non  revêtu  en  Angleterre 
de  la  formalité  du  timbre,  constatant 
l'obligation. 
De  l'appel  des  demandes  reconventionnelles.  Discouru 
de  rentrée.  (Gand,  1878). 
De  l'exécution  des  décisions  rendues  en  matière  civile 
ou  commerciale  par  les  juges  étrangers.  Discours  de 
rentrée.  (Gand,  1879). 
Études  sur  la  compétence  civile.  Bruxelles,  1889-1891, 
2  vol.  (L'ouvrage  a  obtenu  le  prix  quinquennal  des 
sciences  sociales.  Arrêté  royal  du  10  avril  1897.) 
Études  sur  la  compétence  civile  à  l'égard  des  États 
