Annuaire  de  l'Académie. 
ou  un  criminel.  Il  ne  sera  plus  condamné.  Appelé  à 
comparaître  devant  le  «  juge  des  enfants  »,  il  sera  l'objet 
de  mesures  de  garde,  d'éducation  et  de  préservation. 
Ces  mesures  seront  protectrices  à  la  fois  et  de  l'enfant 
lui-même  et  de  la  société  tout  entière.  Selon  les  circon- 
stances, l'enfant  sera  réprimandé  et  rendu  aux  siens,  ou 
bien  confié  jusqu'à  sa  majorité  à  une  personne,  à  une 
société,  à  une  institution  de  charité  ou  d'enseignement 
publique  ou  privée,  ou  entin  mis  à  la  disposition  du 
Gouvernement  jusqu'à  sa  majorité.  Si  l'enfant  a  commis 
un  fait  qualifié  crime,  le  juge  pourra,  en  le  mettant  à  la 
disposition  du  Gouvernement,  prolonger  cette  mesure, 
suivant  la  gravité  du  cas,  jusqu'à  vingt  ans  à  compter 
de  la  majorité.  L'enfant  mis  à  la  disposition  du  Gouver- 
nement doit  être  placé  dans  un  établissement  de  garde 
ou  d'éducation,  à  moins  qu'une  perversité  morale  trop 
caractérisée  n'exige  que  le  juge  ordonne  son  internement 
dans  un  établissement  disciplinaire  pendant  deux  ans  au 
moins  el  dix  ans  au  plus.  Les  mineurs  qui  ne  se  trouvent 
pas  dans  un  établissement  de  l'État,  ou  qui  en  soot 
sortis,  sont  placés  jusqu'à  leur  majorité  sous  le  régime 
de  la  liberté  surveillée.  Cette  surveillance  est  exercée 
par  des  personnes  des  deux  sexes  choisies  par  le  juge 
des  enfants.  Ces  personnes,  appelées  officiellement 
«  délégués  à  la  protection  de  l'enfance  »,  prennent  soin 
des  enfants  traduits  en  justice,  font  des  rapports  au  juge 
sur  leur  situation  morale  ou  matérielle,  proposent  les 
mesures  qui  leur  semblent  avantageuses,  etc. 
La  loi  du  45  avril  1912  s'occnpo  également  des  mineurs 
'âgés  de  moins  de  iS  ans  qui  vagabondent  on  qui  men- 
dient, ou  qui,  par  leur  mconduite  ou  leur  indiscipline, 
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