Loi accordant la personnification civile à l’Académie. 

un immeuble est compris détermine, s’il y a lieu, le délai dans 
lequel l’immeuble devra être réalisé. 
Arr. 4. — Chaque année la Commission administrative dresse 
le budget et les comptes relatifs au patrimoine propre à l’Aca- 
démie et le soumet à l'approbation du Roi. 
Arr. D. — Tous objets mobiliers quelconques et toutes valeurs 
affectées jusqu'à présent soit aux services de l'Académie, soit à 
la décoration des locaux qu'elle occupe, soit à l’acquittement 
des fondations dont elle a la gestion deviendront de plein droit 
sa propriété à compter de la mise en vigueur de la présente loi. 
ART. 6. — Un arrêté royal réglera les mesures d'application 
de la présente loi, 
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue 
du sceau de l’État et publiée au Moniteur (1). 
Donné à Bruxelles, le 2 août 1924. 
ALBERT. 
Par le Roi : 
Le Ministre des Sciences et des Arts, 
P. Nozr, 
Le Ministre de l'Intérieur et de l'Hygiène, 
P. PouLcer. 
Vu et scellé du sceau de l’État : 
Le Ministre de la Justice, 
EF. Masson. 
(1) La loi a été publiée dans le Moniteur du 43 décembre 1924, pp. 6057-6058. 
