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les serfs. Les Sarrasins qui leur succédèrent, respectèrent les lois, et permirent aux peu- 
ples vaincus d'avoir des Juges choisis parmi eux, et d'être jugés suivant les lois de leur 
pays. La domination des Rois de France n'y apporta aucun changement ; les peuples, en 
se soumettant volontairement, demandèrent et obtinrent d'être maintenus dans leurs lois; 
ces Rois se bornèrent à y accorder des privilèges , à y faire des dons et des concessions de 
terres quittes et franches , d'où commence à dériver le droit de franc-aleu, qui existe dans 
cette province , et qui a été reconnu dans la suite par un grand nombre de ses Souverains; 
l'allodialité y est présumée , si la mouvance n'est justifiée. 
Les lois Gothiques continuèrent d'être observées sous la domination des Comtes; on 
trouve même des testamens faits encore dans le onzième et le douzième siècles, confor- 
mément à ces lois, suivant lesquelles il suffisoit que, dans six mois, des témoins aflir- 
massent, moyennant serment, En présence du Juge, la disposition verbale du testateur (1). 
Ce iest que vers cette époque qu'on commence à appercevoir quelques traces de la 
féodalité. Le Code Visigothique ne cessa d’être observé qu'en 1162 ; la Coutume de Per- 
pignan, qui fut rédigée à cette époque , et confirmée la méme année par le Comte Gérard, 
proscrivit la loi Gothique , et rétablit le Droit Romain ; les Rois d’Aragoniet de Majorque 
la confirmérent plusieurs fois ; elle ne cessa d'être observée qu'en 1344, après que 
Pierre II d'Aragon, qui venoit de s'emparer du Roussillon sur Jacques Il, Roi de Majorque, 
eut réuni cette province à la Catalogne , pour être régie par les mêmes lois et couturnes. 
Le Roussillon fit dès ce moment partie des Etats de Catalogne , partagea leur pouvoir 
législatif, donna ou refusa avec eux la sanction nécessaire pour l'exécution des lois du 
prince, concourut lui-même à la rédaction du Code , qui devoit faire la loi de ses habitans 
et la règle de ses Tribunaux, et qui est connu sous le nom de Constitutions de Catalogne. 
Ce Code, établi, pour la plus grande partie, sur le Droit Romain, a laissé subsister les 
dispositions de ce dernier, pour les cas qu'il n’a pas prévus. Telle est, depuis trois siècles, 
la loi qu'on suit en Roussillon; qui a été confirmée par les Rois d'Aragon et d'Espagne; 
dont cette province a stipulé l'observation littérale en se donnant à la France, en 1641; 
dont le Maréchal de Brezé, au nom de Louis XIII, a juré la manutention à Barcelone 
le 23 février 1642; qui lui a été conservée par le traité des Pyrénées, et que les Rois de 
France ont maintenue constamment : les changemens qu'ils ont faits postérieurement n'ont 
été relatifs qu'aux formes judiciaires et à des objets de peu d'importance. 
Le Roussillon est par conséquent un pays de Droit écrit; le Droit Romain y est observé 
dans toute son étendue ; les Constitutions de Catalogne y sont suivies aussi ; mais les dis- 
positions qu'elles contiennent, ne concernent que des objets passés sous silence dans les 
lois Romaines , ou simplement quelques exceptions peu importantes , et ne dérogent point 
à ces lois. 
Les habitans du Roussillon jouissent du privilège de ne pouvoir étre traduits hors de 
leur province, pour quelque raison que ce puisse être ; ils ne reconnoissent ni les jugemens 
émanés des Tribunaux des autres provinces, ni les évocations et attributions qui les tra- 
duisent hors de leur pays, ni aucunes Lettres de committimus , ni la Jurisdiction du Grand 
Conseil, quoique étendue dans tout le Royaume. Ce privilège, qui leur a été accordé en 
1175, par Alfonse, roi d'Aragon , n'asou ffert aucune atteinte; il a été reconnu et confirmé 
par tous leurs Souverains ; les Rois de France y ont eu égard , et l'ont maintenu dans toutes 
les occasions. 
La Justice fut administrée en Roussillon , sous les Visigoths, par des Comtes, et sous 
les Comtes ses anciens souverains, par les Viguiers , les Bailles locaux, et quelques Juges 
particuliers. Les Rois d'Aragon, et ensuite ceux d'Espagne, laissèrent subsister la juris- 
diction des Viguiers et des Bailles, mais leur donnèrent des Assesseurs pour le jugement 
G)llyenaun du 3 des kalendes d'avril 1077, et un autre celui de Gausfred où Guifre, Comte de Roussillon , fait après 
du 5 des ides de novembre 1128 ; ils sont dans le Carrul. du | le milieu du douzième siècle : il est à l'Hôtel-de-Ville de Per- 
Chapitre d'Elne , fol. 44 et 45. Le dernier qu'on connoisse est | pignan, dans le procès du roi de Majorque. 
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