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des affaires contentieuses ; ils créèrent plusieurs petits Tribunaux , auxquels ils firent l'at- 
tribution de quelques objets moins importans. Ils attribuèrent au Gouverneur général la 
connoissance des appels des premiers jugemens ; un Assesseur jugeoit en son nom : c'est 
ce qu'on appeloit la Gubernation ; enfin, ils établirent un Tribunal suprême , composé de 
sept Magistrats, sous le nom d’ Audience. Is avoient confié la direction de leurs domaines 
emens ; un 
à un Procureur royal ; ils avoient encore un Commissaire général des amor 
Maitre des Eaux, un Maitre des Ports ou Passages , et un Maitre des Foréts : ils suppri- 
mèrent dans la suite ces quatre places, et les réunirent sur la tête du Procureur royal, 
qui eut seul alors la connoissance des Matières domaniales et des Eaux et Forêts. Louis 
XI, ayant acquis le Roussillon par engagement, y créa un Parlement en 1471 ; mais ce 
Tribunal fut supprimé en vertu de la capitulation de Perpignan, du 10 mars 1475. Telle 
a été la forme de l’administration de la Justice, jusqu'à ce que le Roussillon soit passé sous 
la domination Françoise ; les Rois de France y ont laissé subsister tous les anciens Tri- 
bunaux ; ils ont fait seulement quelques changemens à celui qui a la connoissance des 
Matières domaniales ; ils ont supprimé la Gubernation et l'Audience du Gouverneur, et 
ont créé à leur place d’abord un Conseil Royal en 1642, ensuite un Conseil Souverain 
en 1660; enfin ils y ont établi quatre nouveaux Tribunaux, relatifs à de nouveaux éta- 
blissemens , ceux de | l'Amirauté , des Fermes et Gabelles, de u Prévôté et des Monnoies. 
Nous ajoutons ici un tableau succinct de tous les Tribunaux de cette province. 
Le Conseil Souverain du Roussillon, séant à Perpignan, a été créé, par Edit de juin 1660, 
pour de lout juger souverainement et en dernier ressort ; n'a été composé d’abord que de 
deux Présidens à mortier, de six Conseillers laïcs, d’un Conseiller clerc , d’un Procureur gé- 
néral, de deux Avocats généraux, d'un Grefier en chef, d’un premier Huissier et de quatre 
Alguazils. Ce nombre a été augmenté depuis cette époque. Il a aujourd’hui un Premier Pré- 
sident, deux Présidens à mortier, deux Chevaliers d'honneur, choisis dans la première 
Noblesse de la province, trois Conseillers d'honneur, un Conseiller clerc, treize Conseillers 
res, soit surnuméraires , un Procureur général , trois Avo- 
laïcs, six Conseillers soit honora 
cats généraux , dont un honoraire, deux Substituts du Procureur général , un Greflier en 
chef, un premier Huissier audiencier et quatre Alguazils (1). Cette Cour, composée de 
deux Chambres, juge souverainement les appels de tous les Tribunaux de la province, 
à l'exception de ceux de la Capitainerie et des Monnoies. Elle ne diffère des Parlemens 
que par sa dénomination; elle en a les honneurs, les droits, l'autorité et les prérogatives; 
elle réunit même la jurisdiction des Chambres des Comptes, du Grand Conseil et des 
Bureaux des Finances; elle connoît en dernier ressort de toutes les affaires attribuées à 
ces Tribunaux. Sa jurisdiction s'étend sur toute la province du Roussillon, et elle a-eu 
l'attribution de celles de l'ile de Minorque , dans le tems que cette île a appartenu à la 
France. Tous les offices de cette Compagnie, ainsi que tous les autres offices de judicature 
de la province, sont exercés par commission, en vertu de Lettres du grand sceau ; les 
seules places de Greflier en chef, de Juge-Visiteur des Gabelles et de Juges-Gardes de 
la Monnoie, sont sujettes à la vénalité. Cette Cour a une Chancellerie particulière , qui 
ne differe point des Chancelleries des autres Cours souveraines du Royaume. 
La Chambre du Domaine , érigée par Lettres-Patentes du 17 juin 1789, avoit succédé 
aux droits et aux fonctions du Procureur royal , et du Commissaire des Domaines, qui 
avoit remplacé ce dernier après la réunion du Roussillon à la Couronne de France. Elle 
étoit composée d’un Président, de deux Conseillers, d'un Procureur du Roi, et d'un 
Substitut de cet Officier ; les trois premiers étoient Conseillers honoraires, et le Procureur 
du Roi, Avocat général honoraire au Conseil Souverain du Roussillon. Ce Tribunal con- 
uniques dans le Royaume , sont des Of- | ils ne font aucun exploit, et sont au dessus des Huissiers. Ils 
nt toujours avec le Conseil Souv. sont en habit noir, manteau court , rabat, épée , et portent une 
ons de cette Compagnie , et p canne , dont la pomme est aux armes du Roi. 
ts, dont ils dressent les procès-ve 
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à l’exécution de ses An 
