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noissoit de toutes les Matières domaniales et de tout ce qui concerne les Eaux et Fort 
les appels de ses jugemens étoient portés au Conseil Souverain. Mais cette Chambre vient 
d'être supprimée ; la connoissance des affaires domaniales a été attribuée à la seconde 
Chambre qui a été formée au Conseil Souverain, et qui est composée d'un Président, de 
deux Conseillers titulaires et des Conseillers honoraires et surnuméraires ; les appels de 
ses jugemens seront portés à l'avenir à la première Chambre de cette Compagnie. 
Le Siége de la Figuerie est le Tribunal du Viguier ; les jugemens y sont rendus par un 
Assesseur, nommé par le Roi, sous le titre de Juge au Siége royal de la Viguerie ; le Viguier 
a le droit d'y siéger et d'y présider. Il y a trois Siéges pareils , un à Perpignan pour IE 
Viguerie du Roussillon , un à Prades pour la Viguerie du Conflent, et un à Sallagosa pour 
celle de la Cerdagne ; les deux derniers ont un Procureur du Roi, et le premier un Pro- 
cureur et un Avocat du Roi, qui servent aussi dans les Sièges royaux des Bailliages de 
chaque Viguerie respective, et en outre un Greflier en chef. Ce Tribunal connoïit au 
civil et au criminel, dans toute l'étendue de chaque Viguerie, de toutes les affaires 
des Nobles, des personnes qui jouissent des priviléges de la Noblesse, de celles qui sont 
exemptes de la Jurisdiction ordinaire , des Communautés ecclésiastiques et séculières, 
et des Consuls des villes, bourgs et villages , à l'exception de ceux de Perpignan, et en 
outre des cas royaux et des matières bénéficiales. 
Les Siéges des Bailliages sont les Tribunaux des Bailles royaux , qui ont le droit d'y 
siéger et d'y présider; les jugemens y sont prononcés par leurs Assesseurs , qui sont nommés 
par le Roi, sous le titre de Juges aux Siéges royaux des Bailliages ; celui de Perpignan 
en a deux ; leur Ressort comprend les villes de Perpignan, de Colliouvre et de Tuyr; 
ceux de Prats-de-Mollo, de Prades et de Vinça n’en ont qu'un chacun , et sont bornés à 
chacune de ces trois villes. Ces Tribunaux connoissent au civil et au criminel des causes 
des Roturiers qui habitent les villes de leur Ressort; leur jurisdiction ne s'étend point sur 
les habitans des autres villes et lieux de la province. 
Le Tribunal de l'Hérel-de-V'ille de Perpignan est composé des Consuls, assistés d’un 
Assesseur, d'un Syndic, qui est la partie publique , mais qui donne ses conclusions par 
le ministère d’un Assesseur appelé Ævocat biennal; d'un Greflier, d'un Alguazil et de 
quatre Commissaires de Police, qui ne connoissent que des affaires de Police, dont ils 
rendent compte aux Consuls : tous ces Officiers sont à la nomination de ces derniers. 
Nous avons déja indiqué les causes dont ce Tribunal connoît. 
La Jurisdiction Consulaire de la province du Roussillon est à Perpignan; elle est com- 
posée de trois Juges-Consuls , extraits au sort tous les ans à l'Hôtel-de-Ville, et choisis 
les deux premiers dans les deux premiers états, et le dernier parmi des Marchands ; 
d'un Assesseur, d'un Greffier et d'un Huissier audiencier. Elle connoît des mêmes affaires 
que les autres Jurisdictions consulaires du Royaume. 
La Capitainerie est le Tribunal du Gouverneur- Capitaine - Général de la province ; 
elle a deux degrés de jurisdiction , qui est exercée par des Officiers du Conseil Souverain 
du Roussillon. Le Tribunal de première instance est composé d’un Juge, qui est toujours 
Conseiller de cette Compagnie , d'un Procureur du Roi et d’un Greflier, tous au choix 
du Gouverneur; les appels sont portés à un Tribunal supérieur, qui juge souverainement, 
et qui est composé du Premier Président, du Doyen des Conseillers, et d’un Avocat Gé- 
néral au Conseil Souverain : ce dernier fait les fonctions de Procureur Général. Ces Tri- 
bunaux connoissent des affaires personnelles, où les Enrôlés en la Capitainerie, Gardes, 
Sauve - Gardes et Canonniers, dont nous parlerons dans l’article suivant, sont les dé- 
fendeurs. 
Les Cours des Tiers sont des Tribunaux particuliers d’où émanent les saisies-exécutions 
contre les biens des débiteurs, en vertu des contrats qui ont leur exécution. Les exécu- 
toires s'expédient aux noms des Viguiers et des Bailles royaux. 
La Jurisdiction des Fours ne concerne que la police particulière des fours banaux de 
