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de cinq ans: elle à cru devoir cette concession à l'usage 
qui à été suivi jusqu'aujourd'hui pour toutes les sépultures 
communes. 
Les familles qui voudraient conserver les monuments au 
dela de sept années seraient donc astreintes à en demander 
la concession aux conditions imposées par l’art. 12 du décret 
du 23 Prairial an 12, aux lermes duquel «les concessions ne 
seront accordées qu’à ceux qui offriront de faire des fondations 
ou donations en faveur des pauvres et des hôpitaux indépen- 
damment d’une somme qui sera donnée à la commune». 
Pour éviter tout arbitraire à cet égard, M' le Maire pro- 
pose de déterminer cette somme par un tarif qui arrêtera les 
bases d'après lesquelles on fixera le prix des concessions. 
Le conseil après avoir prêté loute son altention aux ex- 
plications que vient de lui donner Mr le Maire, rendant justice 
à ses vues éclairées, adopte toutes les dispositions proposées 
et 1} invite M' le Maire à lui soumettre dans une de ses pro- 
chaines réunions un tarif d’après lequel on fixera le prix de 
la concession de tout terrain faisant partie du cimetière com- 
munal, qui aurait été soustrait ou que lon voudrait soustraire 
à la sépulture commune. | 
Dans sa séance du 26 juillet 1828 le conseil après en 
avoir délibéré fixe à vingt franes Île prix du mètre carré de 
terrain et il invite l’administration à régulariser d’après cette 
base toutes les concessions précaires déjà existantes. 
Séance du 14 mar 1829. 
Règlement sur le cimetière 
Dispositions, générales 
Art. 1. Conformément à la délibération du Conseil mu- 
nicipal en date du 26 juillet 1828 le cimetière est destiné 
aux sépultures des personnes qui auront acquis des places 
de famille, soit à perpétuité, soit temporairement et le reste 
du terrain sera affecté aux inhumations communes. 
