Arrests du Conseil d'état du roi, dont le premier, casse un arrêt de la Cour des aides de Rouen, du 7 août 1767; & déclare bonne & valable la saisie de quatre cents quatre-vingt douze livres de faux tabac, trouvées dans le presbytère du Sieur Sevestre, curé de la paroisse de Saint-Vaast en Normandie ... Condamne ledit Sieur Sevestre en l'amende de mille livres, & aux dépens. Le second contradictoire, déboute ledit Sieur Sevestre de son opposition à celui du 14 juin 1768, & ordonne qu'il sera exécuté suivant sa forme & teneur

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France. Conseil d'État.

Type

Book

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Publication info

A Paris, De l'Imprimerie royale, 1769

Notes

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Subjects

France , History , Law and legislation , Rouen , Sources , Tobacco

Language

French

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DOI: https://doi.org/10.5962/bhl.title.137693
OCLC: 61048957