Arrest du Conseil d'état du roi, qui déclare soumis au privilége de la vente exclusive du tabac, la ville de Bayonne & tout le pays de Labour; ordonne en conséquence l'établissement de bureaux & entrepôts pour la distribution, aux prix fixés par les règlemens ... Du 4 mai 1773. Extrait des registres du Conseil d'état

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France. Conseil d'État.

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A Paris, De l'Imprimerie royale, 1773

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Subjects

France , History , Law and legislation , Sources , Tobacco

Language

French

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DOI: https://doi.org/10.5962/bhl.title.137707
OCLC: 61214719