Lettres-patentes, portant établissement d'une commission à l'effet de connoître par voie de police & d'administration & juger en dernier ressort, de l'introduction & vente du tabac dans les villes de Paris & de Versailles, & dans l'étendue des prévôtés & vicomtés en dépendantes : données à Versailles, le 29 Août 1775

By

France.

France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)

Type

Book

Material

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Publication info

A Paris, Chez Knapen, Imprimeur de la Cour des Aides, 1775

Notes

Caption title; imprint from colophon.

Arents, G. Tobacco, | N.1051-B (v.4, p.95).

Subjects

Early works to 1800 , France , Law and legislation , Taxation , Tobacco

Language

French

Identifiers

DOI: https://doi.org/10.5962/bhl.title.137716
OCLC: 29059180