Arrests du Conseil d'état du roi : dont le premier cassse & annulle, tant une sentence des officiers de l'élection de Saint-Lo, du 19 mars 1768, qu'un arrêt de la Cour des aides de Rouen, du 26 jan...
A Paris, De l'Imprimerie royale, 1771
1771
The Newberry Library
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