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Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne l'exécution, dans le port du Dunkerque, des arrêts & règlemens qui accordent la préférence à la ferme générale, dans les adjudications de tabacs provenans de prise du 2 avril 1783

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By: France. Conseil du roi.

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie royale, 1783

Holding Institution: The Newberry Library
Arrest du Conseil d'état du roi, qui commet M. le Lieutenant général de police, pour connoître par voie de police & d'administration ... de faux tabacs en poudre ou en bouts : ordonne que dans le cas où lesdites introductions, ventes ou débits, seroient accompagnés de circonstances capables de mériter peines afflictives ... : commet M. le Procureur du roi de Châtelet, pour faire les fonctions de Procureur général de la commission, tant dans les affaires de police & d'administration ... : ordonne que toutes les procédures, soit civiles ou crìminelles, concernant lesdites introductions ... du 30 mai 1771

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By: France. Conseil du roi.

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie royale, 1771

Holding Institution: The Newberry Library
Arrests do Conseil d'état du roi, des 31 mai 1768 & 13 juin 1769 : le premier, qui, en cassant, tant une sentence de l'election de Rouen du 8 jnvier 1768, que l'arrêt confirmatif rendu par la Cour des aides de ladie ville le 16 avril suivant ... les tabacs saisis par procès-verbal du 8 décembre 1767, sur Marie-Anne Lenormand, femme de Jérôme Dumont, echoppier & débitant de tabac en la paroisse du Petit-Maromme ... : et le second, rende contradictoirement ... de leur opposition audit arrêt du Conseil du 31 mai 1768 ...

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By: France. Conseil du roi. - France. Conseil d'État. - France. Cour des aides (Rouen)

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie royale, 1769

Holding Institution: The Newberry Library
Arrests du Conseil d'état du roi, des 22 janvier & 4 mai 1773 : le premier, ordonne que par le sieur Colleau, Commissaire du Conseil à Valence, le procès sera fait & jugé souverainement, aux auteurs & complices de rébellion & voies de fair commises la nuit du 19 au 20 octobre précédent, sur le port de Marseille, contre les employés des fermes, par dix fraudeurs en tabacs, armés ... : le second, casse deux arrêts du Parlement d'Aix des 29 mars & 2 avril derniers, le premier desquels, sur l'appel à minima de la sentence du maître des ports ... l'autre, postérieur à la signification du premier arrêt du Conseil, avoit fait défenses de distraire la jurisdiction de dette cour ...

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By: France. Conseil du roi.

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie royale, 1773

Holding Institution: The Newberry Library
Arrests du Conseil d'état du roi : dont le premier cassse & annulle, tant une sentence des officiers de l'élection de Saint-Lo, du 19 mars 1768, qu'un arrêt de la Cour des aides de Rouen, du 26 janvier 1770, et ordonne que cent quinze livres de faux tabac pulverisé, ensemble les deux chevaux qui en étoient chargés, & qui surent saisis sur les nommés françois Legoupil & Gilles Eudes, le 20 février 1768, demeureront acquis & consisqués au profit de Jean-Jacques Prevost ... : le second, contradictoire, déboute Legoupil & Eudes, de leur opposition à celui du 27 mars 1770 ...

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By: France. Conseil du roi. - France. Conseil d'État. - France. Cour des aides (Rouen) - Saint-Lô (France)

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie royale, 1771

Holding Institution: The Newberry Library
Jugement rendu par Mrs. les commissaires du Conseil, qui prononce la confiscation du faux tabac saisi sur Antoine Vaché, marchand Chauderonnier : lui fait défenses de récidiver : le condamne, par corps, en l'amende de mille livres & aux dépens du 22 août 1776

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By: France. Conseil du roi. - France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie royale, 1776

Holding Institution: The Newberry Library