Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne l'exécution, dans le port du Dunkerque, des arrêts & règlemens qui accordent la préférence à la ferme générale, dans les adjudications de tabacs provenans de prise du 2 avril 1783

By

France. Conseil du roi.

Type

Book

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Publication info

A Paris, De l'Imprimerie royale, 1783

Notes

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Subjects

Dunkerque , France , Tobacco

Language

French

Identifiers

DOI: https://doi.org/10.5962/bhl.title.137694
OCLC: 24936736