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Arrests do Conseil d'état du roi, des 31 mai 1768 & 13 juin 1769
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Title

Arrests do Conseil d'état du roi, des 31 mai 1768 & 13 juin 1769 : le premier, qui, en cassant, tant une sentence de l'election de Rouen du 8 jnvier 1768, que l'arrêt confirmatif rendu par la Cour des aides de ladie ville le 16 avril suivant ... les tabacs saisis par procès-verbal du 8 décembre 1767, sur Marie-Anne Lenormand, femme de Jérôme Dumont, echoppier & débitant de tabac en la paroisse du Petit-Maromme ... : et le second, rende contradictoirement ... de leur opposition audit arrêt du Conseil du 31 mai 1768 ...

By

France. Conseil du roi.

France. Conseil d'État.
France. Cour des aides (Rouen)

Type

Book

Material

Published material

Publication info

A Paris, De l'Imprimerie royale, 1769

Notes

Caption title.

Subjects

fl. 1767-1769 , France , Lenormand, Marie-Anne, , Rouen , Tobacco

Language

French

Identifiers

DOI: https://doi.org/10.5962/bhl.title.137703
OCLC: 24936370

 

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