Arrests do Conseil d'état du roi, des 31 mai 1768 & 13 juin 1769 : le premier, qui, en cassant, tant une sentence de l'election de Rouen du 8 jnvier 1768, que l'arrêt confirmatif rendu par la Cour d...
A Paris, De l'Imprimerie royale, 1769
1769
The Newberry Library
The Newberry Library
Copyright Status:
Not provided. Contact Holding Institution to verify copyright status.