Arrest du Conseil d'état du roi, qui commet M. le Lieutenant général de police, pour connoître par voie de police & d'administration ... de faux tabacs en poudre ou en bouts : ordonne que dans le cas où lesdites introductions, ventes ou débits, seroient accompagnés de circonstances capables de mériter peines afflictives ... : commet M. le Procureur du roi de Châtelet, pour faire les fonctions de Procureur général de la commission, tant dans les affaires de police & d'administration ... : ordonne que toutes les procédures, soit civiles ou crìminelles, concernant lesdites introductions ... du 30 mai 1771

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France. Conseil du roi.

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Publication info

A Paris, De l'Imprimerie royale, 1771

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Subjects

Civil procedure , Criminal procedure , France , Tobacco

Language

French

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DOI: https://doi.org/10.5962/bhl.title.137753
OCLC: 24936507