Jugement rendu par Mrs. les commissaires du Conseil, qui prononce la confiscation du faux tabac saisi sur Antoine Vaché, marchand Chauderonnier : lui fait défenses de récidiver : le condamne, par corps, en l'amende de mille livres & aux dépens du 22 août 1776

By

France. Conseil du roi.

France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)

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Publication info

A Paris, De l'Imprimerie royale, 1776

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Subjects

France , Tobacco , Vaché, Antoine

Language

French

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DOI: https://doi.org/10.5962/bhl.title.137718
OCLC: 24936689