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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution de celuy du 30 may 1721, portant establissement du privilege exclusif de la vente du castor, en faveur de la Compagnie des Indes du 28 janvier 1722 : extrait des registres du Conseil d'Estat

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By: France. Conseil d'État.

Publication info: A Paris, De l'imprimerie royale, 1722

Holding Institution: Canadiana.org

Subjects: Beavers Canada Compagnie des Indes France Fur trade
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le commerce du castor demeurera libre, et convertit le privilege exclusif de la Compagnie des Indes, en un droit qui luy sera payé à l'entrée du royaume, à raison de neuf sols par livre pesant de castor gras, & six sols de castor sec du 16 may 1720

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By: France. Conseil d'État.

Publication info: A Paris, De l'imprimerie royale, 1720

Holding Institution: Canadiana.org

Subjects: Beavers Canada Compagnie des Indes France Fur trade
Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que le commerce du castor, demeura libre, convertit le privilege exclusif de la Compagnie des Indes, en un droit qui luy sera payé à l'entrée du royaume, à raison de neuf sols par livre pesant de castor gras, & six sols de castor sec; du 16 may 1720

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By: France. Conseil d'État.

Publication info: A Paris, Chez la veuve Saugrain, & Pierre Prault, 1720

Holding Institution: Canadiana.org

Subjects: Beavers Colonies Commerce Compagnie des Indes France Tariff