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Décret de la Convention nationale, du 2 octobre 1793, l'an second de la République françoise, une & indivisible, portant que les engagemens relatifs à la pêche ne peuvent excéder le terme d'une année.
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Title

Décret de la Convention nationale, du 2 octobre 1793, l'an second de la République françoise, une & indivisible, portant que les engagemens relatifs à la pêche ne peuvent excéder le terme d'une année.

By

France. Convention nationale.

Deforgues, François-Louis-Michel Chemin, 1759-1840
Gohier, Louis-Jérôme, 1746-1830
Imprimerie nationale (France) , publisher

Type

Book

Material

Published material

Publication info

A Paris :De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre,an IIe. de la République [1793]

Notes

Caption title.

At right of title: No. 1660.

Signed: Deforgues; countersigned: Gohier.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Révolution française.

Subjects

1793 , Early works to 1800 , Economic aspects , Fisheries , Fishery law and legislation , France , History , Licenses , Pamphlets , Paris , Revolution, 1789-1799 , Sources

Language

French

Identifiers

OCLC: 221533263

DOI

https://doi.org/10.5962/bhl.title.126794

 

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